Le présent document que nous vous proposons n’est pas la
version définitive de l’accord cadre de l’OUA. Cette deuxième version a été
soumise au colonel Azali à son retour de voyage privé aux USA. La mission de l’OUA était
vendredi 2 février à Anjouan pour soumettre cette version au colonel Abeid.
Selon nos informations les séparatistes anjouanais seraient d'accords à 90 %
avec ce nouveau projet sur le futur des Comores présenté par les médiateurs
internationaux, a déclaré à l'AFP vendredi 2 février à Mutsamudu l'un des
représentants de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) Omarou Sanda.
La délégation de l'OUA accompagnée d'une mission de
l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et de l'Union Européenne
(UE), a rencontré vendredi 2 février pendant 4 heures les autorités
Anjouanaises dans la « capitale » de l'île séparatiste, avant de
repartir à Moroni.
Le document de sortie de crise a été préparé
conjointement par l'OUA, l'UE et l'OIF depuis le début de mois de janvier. 90%
de ce document est prêt à être signé, a déclaré M. Sanda à la sortie de ces
entretiens.
Pour parvenir à un document définitif et accepté par
tous, une rencontre entre toutes les délégations des îles est prévue mardi ou
mercredi 7 février prochain dans un lieu non encore défini, a indiqué pour sa
part à un journaliste de la radio « nationale » anjouannaise, le
mozambicain Francisco Caetano José Madeira qui dirige la mission de l'OUA.
Seuls les points qui n'ont pas encore reçu l'avis
favorable des délégués seront discutés dans cette prochaine rencontre,
notamment la création d'un gouvernement d'union nationale après un référendum
constitutionnel, auquel participera éventuellement Anjouan.
ACCORD-CADRE - version II -
1. Nous, Parties signataires du présent Accord Cadre,
représentant le gouvernement, l'autorité à Anjouan, l'opposition nationale,
avec la participation de la société civile, sous la médiation de l'O.U.A. et en
présence des représentants internationaux des Nations Unies, del'U.E., de
l'O.I. F. et de la Ligue des Etats Arabes
i) Reconnaissant les efforts déployés par le peuple
comorien, les forces politiques et la Société Civile, et prenant en
considération les documents et Accords antérieurs relatifs à la résolution de
la crise comorienne ;
ii) Réaffirmant notre engagement à consolider l'unité
nationale et à préserver l'intégrité territoriale des Comores dans ses
frontières internationalement reconnues conformément aux résolutions
relatives à l'admission des Comores à l'O.U.A. le 18 juillet 1975
et aux Nations Unies le 12 novembre 1975 ;
Déterminés à engager l'oeuvre urgente de construction
d' un Nouvel Ensemble Comorien qui, fondé sur le respect de l'unité, de
l'intégrité territoriale et de la souveraineté des Comores, réponde
adéquatement à la nécessité d'un parage du pouvoir entre l'ensemble et les
îles, à travers une large autonomie qui permettra aux îles de concrétiser
leurs aspirations légitimes et d'administrer et gérer librement leurs propres
affaires et promouvoir ainsi leur propre développement socio-économique ;
iv) Conscients de la nécessité de créer les
conditions propices au renforcement de la cohésion nationale, la solidarité et
laréconciliation au sein de notre peuple ;
v) Conscients de l'impérieuse nécessité d'instaurer
la justice, l'égalité la démocratie, la bonne gouvernance et d'impliquer tous
les comoriens dans ce processus ;
vi) Réaffirmant notre détermination à mettre un terme
à l'instabilité et l'isolement politique qui ont infligé de sévères privations
et souffrances à notre peuple et qui ont sérieusement entravé les perspectives
de développement socio-économique de notre pays ;
vii) Reconnaissant le fait que le sous-développement,
la pauvreté et les injustices sociales ont contribué à creuser davantage les
inégalités au sein des îles et du peuple comorien ;
viii) Déterminés à résoudre, à travers le dialogue et
la concertation, nos divergences, sous toutes leurs formes, afin de promouvoir
les facteurs qui nous unissent, et à travailler ensemble pour concrétiser les
intérêts supérieurs de notre peuple,
ix) Exprimant notre profonde appréciation pour les
efforts déployés par l'O.U.A. et la Communauté Internationale dans son
ensemble, pour aider le peuple comorien à réaliser ses aspirations légitimes
pour la paix et le retour du pays à la légalité constitutionnelle ;
2. DECIDONS le présent Accord Cadre qui organise le
Nouvel Ensemble Comorien, dans ses frontières internationalement reconnues, et
NOUS ENGAGEONS à entreprendre l'oeuvre urgente de sa construction sur la base
du respect de l'unité et de l'intégrité territoriale des Comores et de répondre
adéquatement à la nécessité d'un partage du pouvoir entre l'Ensemble et les
Iles afin de permettre aux îles de concrétiser leurs aspirations
légitimes pour administrer et gérer librement leurs propres affaires et
promouvoir ainsi leur propre développement économique.
3. DÉCIDONS que les prérogatives relatives à la
souveraineté de l'Etat (la religion, la nationalité, la monnaie, les relations
extérieures et la défense, entre autres) et les symboles nationaux (le drapeau,
l'hymne national, les emblèmes) relèvent du domaine exclusif du Nouvel Ensemble
Comorien, tandis que les autres domaines de compétence seront déterminés par la
Constitution ;
4. CONVENONS, à cet effet, des instruments, du
calendrier et des garanties ci-après
I. INSTRUMENTS
A.
COMMISSION POUR LA RÉCONCILIATION NATIONALE ET DÉFINITION DU NOUVEL ENSEMBLE
COMORIEN
5. La commission est le principal organe représentant
le gouvernement, l'opposition nationale et la société civile.
6. Elle est chargée de définir le nouveau cadre
institutionnel et d'élaborer la constitution.
7. Elle constitue le forum approprié pour un large
débat consensuel visant à aboutir à une solution durable à la crise actuelle,
assurer la réconciliation nationale et décider de la dénomination, du contenu,
de la nature, de l'étendue des prérogatives et de la structure du Nouvel
ensemble comorien.
FONCTIONS
8. La Commission doit
i) promouvoir l'unité et la réconciliation nationale
parmi les comoriens
ii) offrir un forum approprié pour un débat
consensuel sur la définition, l'étendue des prérogatives et la structure
du cadre institutionnel du Nouvel ensemble Comorien ;
iii) mettre en place une sous-commission technique
qui sera chargée d'élaborer la constitution du Nouvel ensemble comorien, ainsi
que les modalités de son approbation par voie référendaire ;
iv) arbitrer tout différend qui opposerait les
signataires ;
v) mettre en place tout groupe de travail et/ou
sous-commission jugés nécessaires et appropriés pour la mise en oeuvre effective
et dans
les délais impartis, des tâches spécifiques à elles
assignées notamment la mise en place d'une sous-commission préparatoire de la
conférence des bailleurs de fonds.
Compositions
et Attributions
9 La composition et les attributions de la commission
sont les suivantes
i) la commission est composée par :
1 °) des représentants des autorités et de
l'opposition nationale, désignés à parité par les
parties respectives ;
2°) Les forces politiques de l'opposition de chaque
île et ceux de l'opposition locale désignés par les parties concernées sur une
base paritaire ;
3°) les représentants de la société civile
ii) elle détermine, approuve et met en oeuvre son
propre règlement intérieur ;
iii) elle connaît en dernier ressort le contentieux
électoral
iv) ses décisions sont prises par consensus et
deviennent exécutoires pour tous les citoyens et les institutions du pays.
MEDIATION
10. L'OUA participera à la commission en tant que
médiateur. Les Nations Unies, l'Union Européenne et l'Organisation Internationale
de la Francophonie pourront participer en tant qu'observateurs.
B.
COMMISSION NATIONALE ELECTORALE INDEPENDANTE
11. Une Commission Nationale Electorale indépendante
sera mise en place Ses membres seront désignés par la commission pour la
Réconciliation nationale et la définition du Nouvel Ensemble Comorien..
12. Cette commission est chargée d'entreprendre les
actions ci-après
i) sensibiliser les électeurs et préparer les listes
électorales
ii) organiser, conduire et superviser le référendum
constitutionnel et toutes les autres élections, et
iii) publier les résultats électoraux ;
13. La commission élabore son règlement intérieur
II. TRANSITION ET CALENDIRIER
14. Les institutions pour la Transition sont les
suivantes :
i) au niveau national
15. II sera formé, au niveau national, un
Gouvernement de Transition.
16. Les fonctions de chef de l'Etat de la
Transition sont assumées par un officier d'active désigné par l'AND - Le chef
d'Etat nomme le 1 er Ministre chef du gouvernement, issu du choix consensuel
de l'opposition nationale ;
17. le Premier Ministre forme le gouvernement qui
est composé des représentants des îles et des forces politiques sur une base
paritaire.
ii) Au niveau des îles
18. Le fonctionnement des institutions
administratives existantes obéit à la règle du consensus et à la volonté de
réconciliation. En cas de
différend, la partie diligente saisit la Commission
de Réconciliation Nationale qui tranche en dernier ressort.
iii) le calendrier
19. la période de transition obéira au calendrier
ci-après
Mars 2001 Référendum Constitutionnel
Avril 2001 Elections locales, législatives et
exécutives
Mai 2001 Elections nationales, législatives et
présidentielles
Juillet 2001 : Passation de pouvoir au Président élu
III. GARANTIES
20. Le chef de l'Etat, le Premier Ministre et les
membres du gouvernement ainsi que les Présidents des Institutions de la
Transition ne peuvent se présenter aux élections prévues par cet Accord
Cadre. Ils garantissent, à travers leur neutralité , la sécurité, la paix et l'égalité
pendant la transition.
21. les militaires de l'active ne se présenteront à
aucune élection
22. Les Parties comoriennes signataires de cet Accord
Cadre s'engagent à travailler ensemble en vue de créer dans les îles, un climat
de confiance et un environnement pacifique et propice à la libre circulation
des personnes et des biens, à des élections libres et justes, et à garantir le
respect des décisions prises pendant la mise en oeuvre de cet Accord.
23 Les institutions de la transition, prévues par le
présent accord cadre sont mises en place dès sa signature.